Bac+3, Bac+4 ou équivalents Exigé Droit
Commissaire de justice
Description de l'offre
Le clerc significateur assermenté est un agent de terrain de proximité. Il remet les décisions de justice ainsi que les actes de procédure et extra-judiciaires aux personnes concernées.
Il doit assurer la régularité de la signification conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, expliquer la procédure aux débiteurs. Il est le garant du respect des principes fondamentaux du droit et des délais de procédure.
Il réalise également des enquêtes de solvabilité et procède à des encaissements.
Activités
Identifier les niveaux de priorité des actes.
Appliquer la procédure appropriée à la remise de l'acte
Compléter l'acte afin de n'omettre aucune mention obligatoire (Exemple : délai de contestation sur la dénonciation de saisie-attribution, délai de deux mois sur le commandement de quitter les lieux..)
Fournir à l'interlocuteur, le cas échéant, les renseignements juridiques adéquats en le rendant intelligible
Réaliser des enquêtes terrain et des recherches à l'étude afin de localiser le signifié
Réaliser des enquêtes de solvabilité sur le terrain
Procéder à des encaissements
Compétences
Qualités relationnelles
Connaissance du terrain
Diligence et ténacité
Référence France Travail
216JWCT
Métier (ROME)
Clerc de notaire (K1902)
Autre appellation
Clerc significateur
Source
France Travail. Okapi Job n'est pas responsable des informations fournies.
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Description du poste : Manpower SAINT QUENTIN EN YVELINES recherche pour son client, un acteur du secteur juridique et fiscal, un ASSISTANT NOTARIAL (H/F) Constitution et suivi des dossiers de succession. Rédaction des actes et des courriers nécessaires au traitement des dossiers. Suivi…
Mise à jour le 14/11/2026 - Réf. 8826503Voir l'offre
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