Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
Description de l'offre
Missions principales de l'agent
Placé sous l'autorité de la directrice des affaires juridiques et institutionnelles, l'agent portera les besoins métiers et la mise en œuvre opérationnelle des sujets portées par la Direction de l'Aménagement , du Patrimoine Immobilier ( DAPI) auprès de qui il apportera une expertise juridique et une sécurisation des actes en matière d'immobilier et d'occupation du territoire.
1° Le conseil de l'ensemble des directions centrales et des composantes universitaires :
Évaluer les montages juridiques en vue d'une opération immobilière et les risques associés
Examiner les demandes d'AOT en termes de valorisation et d'exploitation économique du patrimoine de l'université et en apprécier la pertinence ; - Rédiger des analyses juridiques et élaborer des fiches de procédure relative au droit immobilier public ;
Conseil et accompagnement lors des opérations de réception de travaux, lever des réserves et mise en œuvre des garanties légales et assurantielles - ;
Assurer l'interface auprès des avocats, notaires, huissiers et tout prestataire selon les cas ou encore auprès des services immobiliers de l'Etat, DDFIP, Rectorat
Gérer les précontentieux et contentieux Développer et exploiter un fonds documentaire dans le domaine du droit immobilier public.
2° Le suivi des dossiers relatifs à la gestion du domaine public
Assurer le suivi des transactions immobilières de l'établissement ;
Assurer le suivi des conventions d'utilisation, et notamment : - Participer à l'élaboration des conventions d'utilisation et de ses annexes avec la DDFIP territorialement compétente ; - Fiabiliser les parcelles cadastrales mises à disposition par l'Etat à l'Université.
3° La participation à la définition et à l'application de la stratégie immobilière de l'établissement
Apporter un conseil et expertise aux directions/composantes dans les domaines du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de montage immobilier en rédigeant notes et consultations ;
Informer et former les équipes sur les nouvelles obligations et opportunités juridiques.
En outre, l'agent assurera le rôle d'interface et de traduction opérationnelle entre la DAJI et la DAPI. L'organisation mise en place doit permettre de fiabiliser juridiquement l'exploitation du patrimoine de l'université par un travail de collaboration constant entre ces deux directions et de manière plus large avec la gouvernance :
4° Être le pivot entre la DAPI et la DAJI
Assurer la fiabilisation et la sécurisation des données juridiques relatives à l'occupation du patrimoine immobilier, en lien étroit avec la Direction du patrimoine, et contribuer à la structuration et à la mise à jour des outils de suivi partagés afin que la Direction du Patrimoine dispose d'une connaissance fine de l'occupation du patrimoine.
Organiser et animer, en lien avec la Direction du patrimoine, les modalités de coordination et de circulation de l'information nécessaires à la sécurisation des opérations immobilières
Profil recherché
Connaissance, savoir
Maitrise des textes législatifs et règlementaires et de la jurisprudence en matière de droit immobilier public (notamment code général de la propriété des personnes publiques et code de la commande publique)
Expérience en rédaction et négociation de contrats complexes et en gestion des contentieux
Organisation et fonctionnement des établissements publics administratifs
Analyse et rédaction de notes d'analyse juridique (connaissance approfondie)
Maitrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques
Savoir-être
Capacité d'écoute, de dialogue et de négociation, sens du relationnel et de la pédagogie
Faire preuve d'une très bonne organisation, d'une grande rigueur et d'une capacité à répondre de manière active aux demandes
Capacité à travailler en mode projet et en transversalité
Référence France Travail
216NXSK
Métier (ROME)
Juriste (K1903)
Autre appellation
Juriste immobilier
Source
France Travail. Okapi Job n'est pas responsable des informations fournies.
descriptif du posteEn tant que Juriste expert, vous assurez une mission de conseil, d'expertise et de protection juridique pour l'ensemble des activités de l'organisme. Vos missions principales consistent à :-Assistance et Conseil : Apporter une expertise juridique quotidienne aux directions de…
Mise à jour le 14/11/2026 - Réf. 8716445Voir l'offre
RESPONSABILITÉS : Le/la chargé.e d'Affaires Juridiques a pour mission d'élaborer, rédiger et analyser des actes juridiques courants, en veillant à l'adaptation de l'organisation aux évolutions législatives et à leur application. Il/elle conseille les services et usagers sur les procédures à suivre…
Mise à jour le 03/11/2026 - Réf. 8487862Voir l'offre
Votre Team Rejoindre INTERSPORT, c'est faire partie d'une équipe qui cultive le sens du collectif, de l'engagement et du dépassement de soi. Parce qu'ensemble, on agit concrètement pour rendre le sport accessible à tous. Nous vous proposons une expérience unique : Une ambiance de travail qui allie…
Mise à jour le 18/11/2026 - Réf. 7137794Voir l'offre
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Mise à jour le 18/11/2026 - Réf. 7137777Voir l'offre
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