Respecter des règles, des consignes, normes et procédures opérationnelles
Traiter des informations sensibles avec discrétion en respectant les règles du secret professionnel
Utiliser des logiciels spécifiques
Formations nécessaires
Bac+2 ou équivalents
Description de l'offre
Au sein de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, la ou le gestionnaire est placé(e) sous l'autorité directe du Responsable du pôle discipline, récompenses et contentieux RH et celle de la Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel (URSEP), elle/il gère principalement les procédures disciplinaires, l'octroi des récompenses régionales, la protection fonctionnelle de certains personnels et les recours devant le tribunal administratif.
Fonctions
Appliquer la réglementation en matière de règles disciplinaires,
Engager les procédures à l'encontre d'un personnel pénitentiaire et suivi du traitement de l'ensemble des procédures disciplinaires avec traitement régional et national,
Contrôler les pièces justificatives à destination de la Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire ou des structures,
Veiller à la tenue et à la mise à jour des dossiers disciplinaires des agents (classement et archivage des pièces),
Alerter son responsable et la cheffe d'unité sur les situations particulières des agents,
Elaborer des notes administratives à destination des structures,
Suivi et instruction des dossiers de protection fonctionnelle (convention d'honoraires avec les avocats, décision de paiement de dommages et intérêts des agents et décision de paiement des honoraires des avocats),
Instruire les procédures d'attribution des récompenses au niveau de la direction régionale, de l'élaboration du dossier jusqu'à la rédaction de la lettre de félicitation,
Transmettre à l'administration centrale les demandes d'attribution de récompenses nécessitant son intervention puis suivre la procédure,
Analyser les recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) et les requêtes contentieuses introduites par les agents devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,
Assurer le suivi du contentieux en lien avec le Secrétariat Général du Ministère de la Justice et élaborer les décisions de mise en paiement au titre du code de justice administrative,
Suivre l'exécution des décisions de justice administrative et l'impact financier ou de carrière associé,
Compléter et suivre tous les tableaux de suivi (procédures disciplinaires, sanctions, récompenses, protection fonctionnelle, recours).
Composition et effectifs du service : L'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel est composée de 11 agents (5 cat. B, 3 cat. C et 3 apprenties). Le pôle Discipline, récompenses et contentieux RH est composé de 3 agents (2 cat.B et 1 apprentie). Il accueille également régulièrement des avocats stagiaires en PPI.
Votre hiérarchie
N+1 : Responsable du pôle Discipline, récompenses et contentieux RH
N+2 : Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel
Vos interlocuteurs métiers
Directrice interrégionale de la DISP de Lille et son adjointe, Cheffes et chefs des structures pénitentiaires, service contentieux du SG, service contentieux de la DGAP, services RH de la DGAP, service paie de la DISP de Lille, greffes des tribunaux judiciaires, magistrats judiciaires, avocats.
Connaissances
Word et Excel
Statuts de la fonction publique (CGFP)
Règles de la procédure contentieuse administrative
Savoir-faire
Grandes qualités rédactionnelles et d'analyse juridique
Maîtrise des outils bureautiques et des logiciels de suivi (SIRH)
Savoir-être
Rigueur, méthode et sens de l'organisation
Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité (données sensibles, dossiers disciplinaires)
Pour postuler CV et lettre de motivation obligatoires
Référence France Travail
216MPLS
Métier (ROME)
Gestionnaire en protection sociale (C1130)
Autre appellation
Gestionnaire de carrières
Source
France Travail. Okapi Job n'est pas responsable des informations fournies.
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