Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier (H/F)

Offre d'emploi

Date de publication
09/11/2026
Dernière mise à jour
16/11/2026
Type de contrat
CDD - 13 Mois
Durée de travail
Temps plein (35H/semaine, Travail en journée)
Expérience
2 An(s)
Salaire brut
Mensuel de 2 500 € à 3 000 €
Permis demandé
B - Véhicule léger Exigé

Entreprise

Employeur
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSION
Secteur d'activité
Administration publique générale (code NAF 84.11Z)

Lieu de travail

MAMOUDZOU (97600)

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Déplacement

Ponctuels


Compétences nécessaires

  • Droit de l'urbanisme et de la construction
  • Plans d'infrastructures et de réseaux divers
  • Rédiger des notes/actes, mails et courriers Exigé
  • Synthétiser
  • Outils de bureautique et outils collaboratifs
  • Effectuer des recherches juridiques et pratiques Exigé

Formations nécessaires

  • Bac+3, Bac+4 ou équivalents Exigé
    Licence de droit privé ou public
  • Bac+3, Bac+4 ou équivalents Exigé
    licence pro « métiers du notariat »

Description de l'offre

Missions principales

Participer à la mission d'inventaire.

Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF

Activités et tâches

-Étude de la recevabilité des cas soumis

-Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier

-Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ;

-Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier)

-Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs

-Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété

Connaissances requises

-Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive)

-Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.)

-Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux

Profil du poste

Compétences techniques & informatiques

-Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ;

-Synthétiser ;

-Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ;

-Rédiger des notes/actes, mails et courriers ;

-Classer et archiver les documents et informations ;

-Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ;

Compétences comportementales

-Discrétion et respect de la confidentialité ;

-Dynamisme, réactivité ;

-Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ;

-Sens de l'organisation ;

-Sens des relations humaines et du travail en équipe.

-Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis,

Compétences transversales

-Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ;

-Environnement administratif et institutionnel.

Niveau minimum de formation / Expérience

-Licence de droit privé ou public,

-ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent.

-1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public.

Expérience dans le notariat,

Expérience dans le service foncier d'un promoteur,

Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière,

direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ;

Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).

Référence France Travail
216FFBL
Métier (ROME)
Chargé / Chargée d'affaires foncières (F1133)
Autre appellation
Développeur attaché foncier / Développeuse attachée foncière
Source
France Travail. Okapi Job n'est pas responsable des informations fournies.
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