Instructeur droit des sols (H/F)

💼 Offre d'emploi

Date de publication

13/10/2026

Dernière mise à jour

27/10/2026

Type de contrat

CDI

Durée de travail

Temps plein (36H/semaine Travail en journée...)

Expérience

12 Mois

Salaire brut

Mensuel de 2 100 €

Permis demandé

B - Véhicule léger

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📍 Entreprise

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Compétences nécessaires

• Droit et fonctionnement des collectivités locales
• Gestion de projets urbains
• Réglementations de la construction
• Urbanisme
• Collaborer avec des partenaires institutionnels
• Assurer une veille technologique et réglementaire
• Coordonner les projets d'urbanisme avec les autres services municipaux
• Faciliter l'accès aux services publics pour tous
• Vérifier la conformité des projets aux règles d'urbanisme et servitudes existantes

Formations nécessaires

• Bac+2 ou équivalents Exigé
  Droit urbanisme

Description de l'offre

INSTRUCTION ET GESTION DES AUTORISATIONS D'URBBANISME
- accueil, information et accompagnement des pétitionnaires dans leurs démarches
- instruction de toutes les autorisations d'urbanisme (CU, DP, PC, PA, PD, AT)
- vérification de la complétude et de la recevabilité des dossiers
- analyse des projets au regard des règles d'urbanisme applicables
- consultation des services et organismes concernées
- rédaction des demandes de pièces complémentaires et des courriers liés à l'instruction
- préparation des propositions de décisions et d'arrêtés
- suivi des dossiers dans le respect des délais réglementaires

CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT
- des administrés et pétitionnaires
- des professionnels de l'urbanisme et de la construction
- des élus
- des services municipaux
Il s'agira d'apporter un premier niveau d'analyse sur la faisabilité des projets et expliquer les règles et procédures applicables dans un souci de qualité du service rendu aux usagers.

SUIVI DES AUTORISATIONS ET CONTROLE
- suivi des autorisations délivrées
- contrôle de la conformité des constructions et aménagements
- traitement et suivi des éventuelles infractions au droit des sols - rédaction des procès-verbaux d'infraction
- suivi des dossiers précontentieux et contentieux
- aide à la préparation des éléments nécessaires aux réponses apportées aux administrés et aux autorités compétentes

VEILLE ET EVOLUTION DES PRATIQUES
- veille sur l'évolution de la réglementation en matière d'urbanisme
- contribuer à la sécurisation des procédures mises en oeuvre par les collectivités
- aide à l'évolution des documents d'urbanisme (modifications/révisions)

PROCEDURES FONCIERES
- appui aux communes dans le déroulement de procédures foncières : acquisitions, cessions, rétrocessions, régularisations
- rédaction d'actes administratifs